J’établis ma demande
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J’établis ma demande

Pour obtenir un logement, je choisi d’établir ma demande :

Réglementation

L’accès à un logement social est soumis à des conditions particulières :

– être de nationalité française ou en situation régulière de résidence sur le territoire national,
– respect des plafonds de ressources en vigueur (fixés par arrêté ministériel et convention d’utilité sociale signée par l’OPH du Cher).

Ressources (jusqu’au 31/12/ 2016)

Le revenu fiscal de l’ensemble des personnes qui occupent le logement (les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2, soit les revenus de 2014 pour 2016).

 

Pour tout renseignement ou informations complémentaires n’hésitez pas à nous contacter.